CONDITIONS GENERALES COMPLETES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

1. Par le fait de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément se soumettre à ces conditions générales et s’engage à ne pas se prévaloir des conditions d’achat qui pourraient figurer sur ses bons de commande, lettres, etc… sauf exception formelle de notre part.

2. Nos offres s’entendent toujours sans engagement. La description et la nomenclature des appareils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nos fournitures et prestations sont limitées à celles spécifiées dans nos offres ; tous travaux et fournitures supplémentaires sont facturés en plus. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences résultant de l’emploi de nos marchandises.

3. Les commandes sont, en principe, exécutées dans l’ordre de leur réception. Tous les cas fortuits et de force majeures sont réservés au profit du vendeur et lui donnent éventuellement le droit, soit de résilier les marchés sans formalité ni préavis, soit d’en suspendre l’exécution. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les guerres, mobilisations, réquisitions militaires ou civiles, maladies, émeutes, interruption dans les transports, pénurie de matériel, grèves, lock-out et/ou arrêt accidentel de fabrication chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, incendies, explosions et toute autre circonstance indépendante de la volonté du vendeur.
En cas de résiliation du contrat, l’acheteur s’engage à payer une somme égale à 25 % du prix de vente. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif ; nous nous réservons, à partir de cette date, une marge de trois mois après quoi, le client qui n’aurait pas eu livraison pourra nous mettre en demeure par lettre recommandée de livrer et, quinze jours seulement après cette mise en demeure, demander la résiliation de sa commande.
D’autre part, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client ou dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas arrivées en temps voulu.

4. Nos factures sont payables comptant sans escompte ni retenue.
Toute facture non payée au jours de son échéance porte intérêts de plein droit et sans mise en demeure, dès cette date, à 15 % l’an.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance nous permet d’exiger le paiement immédiat de toutes autres sommes dues et d’annuler par simple lettre recommandée tout marché ou reste de commande.
Les machines, matériels et appareils restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral. Entretemps, il est formellement interdit à l’acheteur de les vendre ou d’en disposer autrement, ni d’y apporter aucune modification.
Du fait du non-paiement à l’échéance, des dommages-intérêts conventionnels de 15 % avec un minimum de 50 € et ce sans mise en demeure.

5. Tous nos travaux et fournitures ne sont garantis que lorsqu’il y a eu convention écrite. Dans ce cas, la garantie est limitée au remplacement en nos ateliers des pièces qui présentaient un vice de matière et/ou de construction. De toute façon , la main-d’oeuvre est toujours à charge du client sauf accord contraire.

6. Le client, en nous confiant une pièce à réparer, doit nous donner par écrit et avec exactitude, tous les renseignements qui nous permettent d’identifier cet objet. A défaut de telle déclaration, nous déclinons toute responsabilité pour des dégradations qui pourraient intervenir au cours et à la suite de nos travaux.
Nous n’acceptons aucune participation dans les frais de démontage, de remontage et d’immobilisation de véhicules à la suite d’accident, de rupture, de malfaçon, de bris de pièces.
Notre garantie cesse également quand nos fournitures ont été réparées ou modifiées, ailleurs qu’en nos ateliers.
Les travaux de soudure ne sont pas garantis.
La garantie ne pourra être invoquée par le client qui n’aura pas rempli envers nous toutes les obligations résultant du contrat de vente et notamment les conditions de paiement.

7. Les tribunaux d’Arlon sont seuls compétents pour juger de tout litige qui pourrait naître directement ou indirectement à l’occasion à l’occasion soit de l’exécution ou de la non-exécution d’un ou plusieurs de ces clauses ou encore de l’interprétation de nos conditions générales de vente.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Les prix peuvent être modifiés sans préavis en conformité avec la lettre ministérielle du 21 septembre 1976.

2. Le chargement, l’arrimage, le déchargement du matériel, pour accrochage et remorquage ainsi que les transports aller-retour sont aux frais et sous la responsabilité du locataire.

3. Au départ, le matériel jouit de la présomption d’être en bon état de fonctionnement.

4. La location s’étend du jour et de l’heure de départ du dépôt, au jour et à l’heure du retour compris.

5. Le locataire est tenu d’assurer le matériel loué pour les dégâts éventuels dont ledit matériel pourrait être rendu responsable, ainsi que pour les dégâts qui seraient causés à ce matériel jusqu’à son retour et ce à concurrence de 1500 euros HTVA. Il est seul responsable de la surveillance et de l’utilisation du matériel loué qui est sous son contrôle exclusif. En cas d’accident, MEGABEL décline toute responsabilité.

6. Le locataire s’engage à employer le matériel à l’usage pour lequel il est destiné et à le rendre, à la fin du terme de location, dans l’état où il l’a reçu. À l’expiration du terme de location, celle-ci se continue d’office, sauf le droit pour le bailleur de reprendre d’office le matériel loué, où il se trouve, aux frais et risques du locataire.

7. Le client reconnait expressément que MEGABEL ne répondra, en aucun cas, du préjudice commercial, financier ou technique
résultant de pannes ou toutes autres causes, ni d’aucune demande d’indemnisation, de la part des tiers, pouvant résulter d’un défaut de fonctionnement du matériel utilisé en vertu du présent contrat.

8. Si l’une des parties ne respectait pas les engagements formulés dans le présent contrat, celui-ci pourra être dénoncé par simple notification écrite.

9. Aucune modification ou adjonction ne peut être apportée sans l’accord écrit ou préalable de MEGABEL.

10. La facture est payable au domicile du bailleur et à l’échéance convenue. Les traites, chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt fixe à 15% l’an et d’une majoration conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 50 euros.

11. Toutes contestations relèvent sans exception de la compétence des juridictions dans le ressort duquel est situé l’Etablissement du bailleur.


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